dérogation
Liste des dérogations au secret médical pour un professionnel de santé
Voici une liste des nombreuses dérogations au médical pour un professionnel de santé : Les naissances Les décès Les maladies contagieuses à la DDASS Les certificats d’hospitalisation sous contrainte Les signalements et les demandes de protection juridiques concernant les incapables majeurs Les accidents du travail et les maladies professionnelles Les cas d’interruption d’une injonction thérapeutiques L’indemnisation […]