conservation
Conservation du dossier médical par un établissement de santé
Délais de conservation du dossier médical Selon l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, un dossier médical pour un patient est conservé pendant 20 ans après qu’un patient ait quitté un établissement (pour un soin ou une consultation). Il y a deux dérogations à cette règles, la première s’applique si le patient est décédé, […]