Conservation du dossier médical par un établissement de santé
Délais de conservation du dossier médical
Selon l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, un dossier médical pour un patient est conservé pendant 20 ans après qu’un patient ait quitté un établissement (pour un soin ou une consultation).
Il y a deux dérogations à cette règles, la première s’applique si le patient est décédé, le délai est alors réduit à 10 ans. Enfin si le patient est mineur, le délai est de 10 ans après sa majorité (28 ans maximum).
Responsabilités du personnel dans la conservation du dossier médical
Le directeur de l’établissement de soin est garant des informations du dossier médical d’un patient et assure également la confidentialité des données de celui-ci.
Élimination du dossier médical
Si un délai de conservation est dépassé, sur avis du médecin responsable, un directeur d’établissement peut autoriser sa destruction.
Citer cet article comme : Conservation du dossier médical par un établissement de santé, http://www.santepublique.eu/conservation-dossier-medical/ (Page consultée le 11/02/2013).